À la une

• Droit des contrats

  L’examen d’une clause contractuelle reste possible malgré la prescription

  Publié le 01 août 2025

  Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin.

• Fiscalité

  Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel au 15 août

  Publié le 01 août 2025

  Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2025.

• Procédure

  Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?

  Publié le 30 juillet 2025

  Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.

• Vie de l’entreprise

  Mesure de la diversité dans l’entreprise : quelles sont les bonnes pratiques ?

  Publié le 29 juillet 2025

  La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles posées notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Copropriété

  Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements

  Publié le 25 juillet 2025

  Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.

• Fiscalité

  Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet

  Publié le 24 juillet 2025

  Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.

• Très haut débit

  Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique

  Publié le 23 juillet 2025

  Une aide à l’installation de la fibre optique sera mise en place courant septembre 2025, en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.

• Code du travail

  Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?

  Publié le 23 juillet 2025

  Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur peut l’imposer si le poste de travail le justifie. Et la jurisprudence apporte aussi des nuances. Service-Public.fr vous éclaire sur le sujet.

• Véhicules propres

  Le leasing social de voitures électriques bientôt de retour : quelles seront les modalités ?

  Publié le 21 juillet 2025

  Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes avait été mis en place, pour une première vague de commandes de voitures, entre le 1er janvier et le 15 février 2024. Il est reconduit pour une nouvelle édition à partir du 30 septembre 2025. Service-Public.fr vous en présente les modalités.