Actualités service-public.fr

À la une

• Vie de l’entreprise

  Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

  Publié le 29 avril 2026

  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE. Explications.

• Fiscalité

  Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?

  Publié le 29 avril 2026

  Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.

• Cotisation foncière des entreprises

  CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

  Publié le 29 avril 2026

  Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande.

• Cotisations et contributions sociales

  Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH

  Publié le 28 avril 2026

  La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.

• Impayés

  Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  Publié le 27 avril 2026

  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.

• Justice

  Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

  Publié le 24 avril 2026

  Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.

• Alternance

  L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?

  Publié le 23 avril 2026

  Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son employeur.

• Mesure de soutien

  Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport

  Publié le 22 avril 2026

  En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier.

• Prévention

  Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

  Publié le 20 avril 2026

  Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être capables de réagir de manière adaptée afin de maintenir ou de rétablir rapidement leur activité. Ainsi, le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale met à disposition le Guide de la continuité d’activité afin d’anticiper et de répondre au mieux aux conséquences de ce type de situation.