Guide des droits et des démarches administratives
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- Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ? Publié le 30 juillet 2025
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- Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements Publié le 25 juillet 2025
- Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet Publié le 24 juillet 2025
- Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique Publié le 23 juillet 2025
Services en ligne
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
- Consulter votre calendrier fiscal
- Plateforme Transition écologique des entreprises : connaître les aides et accompagnements pour passer à l'action
- Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Questions - réponses
- Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Dernières mises à jour
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France 31/07/2025 11:40
- Devis obligatoire : activités concernées 30/07/2025 11:46
- Responsabilité élargie des artisans du bâtiment (REP Bâtiment, déchets de PMCB) 30/07/2025 11:44
- Forfait mobilités durables (FMD) 29/07/2025 19:10
- Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) 29/07/2025 17:20
Comment faire pour…