Guide des droits et des démarches administratives
À la une
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- Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre Publié le 29 septembre 2025
- Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique Publié le 26 septembre 2025
Services en ligne
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
- Consulter votre calendrier fiscal
- Plateforme Transition écologique des entreprises : connaître les aides et accompagnements pour passer à l'action
- Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Questions - réponses
- Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Dernières mises à jour
- Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France 02/10/2025 09:04
- Volontariat international en administration (VIA) 01/10/2025 17:00
- Exploitation d'un bureau de tabac 01/10/2025 12:31
- Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) 01/10/2025 07:13
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement 01/10/2025 02:00
Comment faire pour…