Guide des droits et des démarches administratives

Question ? Réponse !

• Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
• Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
• Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
• En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
• Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 
• Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?