Actualités service-public.fr

À la une

• Ressources humaines

  La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportée

  Publié le 01 octobre 2025

  Initialement prévu en 2026, la mise en place du modèle de bulletin de paie pérenne dit simplifié est reportée au 1er janvier 2027. Ainsi, le modèle provisoire continue de s’appliquer jusqu’à cette date.

• Outrage sexiste au travail

  Quelle est la recevabilité d'une enquête interne réalisée par l'employeur ?

  Publié le 30 septembre 2025

  Monsieur A. est directeur associé au sein d’une société. Il est accusé de comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle envers ses collaboratrices. Une enquête interne est diligentée par son employeur. Elle entraîne sa mise à pied conservatoire puis son licenciement pour faute. Le contenu de cette enquête suffisait-il à justifier son licenciement ?

• Numérique

  Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !

  Publié le 30 septembre 2025

  Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.

• Fonctionnement de l'entreprise

  Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre

  Publié le 29 septembre 2025

  Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse.

• Très haut débit

  Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique

  Publié le 26 septembre 2025

  Les modalités de l’aide attribuée pour l’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement ont été publiées dans un arrêté paru au Journal officiel du 24 septembre 2025. Service Public vous informe sur cette mesure destinée à accompagner les ménages et les très petites entreprises dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.

• Fiscalité

  Micro-entreprise : comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

  Publié le 26 septembre 2025

  Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire.

• Formalités

  Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

  Publié le 26 septembre 2025

  Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

• Indices

  Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2025

  Publié le 25 septembre 2025

  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

• Ressources humaines

  Calcul des heures supplémentaires hebdomadaires : les congés payés doivent-ils être pris en compte ?

  Publié le 19 septembre 2025

  La Cour de cassation affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou plusieurs jours de congés payés.