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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Question-réponse

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de votre projet.

Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet nécessite un permis de construire (PC).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.

    Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet nécessite un permis de construire (PC).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

    Mairie

    Site internet

    Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

    L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.

    Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet nécessite un permis de construire (PC).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.

    Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet nécessite un permis de construire (PC).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

    L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.

    Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.

    Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

    Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Voir aussi

    • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogement
    • Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)Logement
    • Déclaration préalable (DP)Logement
    • Permis de construire (PC)Logement
    • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Logement
    • Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - Élections
    • Taxe d'aménagement (TA)Logement
    • Taxe d'archéologie préventive (TAP)Fiscalité

    Question ? Réponse !

    • Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
    • Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
    • Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
    • Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr