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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Question-réponse

Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente sous signature privée.

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

  • Signature des 2 parties

Voir aussi

Question ? Réponse !

  • Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Références

Modifié le 06/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr