Guide des droits et des démarches administratives

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.

Si le locataire et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.

L’acheteur doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au demandeur le motif de sa décision.

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales d'habitabilité

• Consommer au maximum 330 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an

• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exception.

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ). Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Avant l’achat, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire les informations suivantes :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et, si elles existent, le montant des charges de copropriété des 2 dernières années)

• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années sur les parties communes

• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur

Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un , en cas de litige sur l’achat du logement.

Le bailleur social a l’obligation d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.

Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social, lorsque l'acheteur lui en fait la demande. Pour que cette demande soit valable, l’acheteur doit se trouver dans les situations suivantes :

• Il occupe toujours le logement comme résidence principale,

• Il fait face à au moins l’un des évènements suivants, soit perte d’emploi (depuis plus d’un an, comme l’atteste son inscription à France Travail), soit un décès (de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants occupant le logement), soit divorce ou rupture de Pacs, soit problème de santé entrainant une invalidité.

Le prix de rachat doit être au moins égal à 80 % du prix d’achat. Mais il peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la 6^e et la 10^e année suivant l’année de l’achat.

En cas de dégradation du logement (hors vétusté), ce prix est diminué des frais de réparation.

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la mise en location du logement peut être soumise à des conditions spécifiques.

Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire :

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la remise en vente du logement peut être soumise à des conditions.

Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire :