Guide des droits et des démarches administratives

Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise: il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.

• Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.

• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).

Implantation de l'entreprise dans la zone

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire.

Cependant, lorsqu’une partie de l'activité est exercée hors zone ZFRR, celle-ci ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.

La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.

Régime fiscal

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié.

Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.

Effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions,, vous pouvez consulter notre fiche sur calcul des effectifs.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)).

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Délibération des communes et EPCI

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE .

En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :

• Communes dans le nouveau zonage ZFRR : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.

• Communes « bénéficiaires du zonage ZFRR »  : la commune avait la possibilité de prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE jusqu'au 26 mars 2025.

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

• soit à compter de la 2^eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 7^e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 8^e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n^o 1447-C-SD :

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Délibération de la commune ou EPCI

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB.

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de TFPB.

En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :

• Communes dans le nouveau zonage ZFRR : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.

• Communes « bénéficiaires du zonage ZFRR »  : la commune avait la possibilité de prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE jusqu'au 26 mars 2025.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 7^e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 8^e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1^er janvier de l'année de l'exonération.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter notre fiche sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) , des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.