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Juridictions civiles de première instanceFiche pratique
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
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Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice -
Conseil de prud'hommes
Ministère chargé du travail -
Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
Voir aussi
- Saisir le tribunal judiciaireJustice
- Saisir le tribunal de proximitéJustice
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)Travail - Formation
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceFonctionnement de l'entreprise
- Juridictions pénalesJustice
- Juridictions administrativesJustice
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJustice
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- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Modifié le 08/07/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
