Municipalità 
Le mot du Maire
Conseil Municipal
Intercommunalité
Projets engagés
Budget
Nous contacter
Démarches 
Démarches administratives
Etat Civil en ligne
Urbanisme
Marchés publics
Éléctions
Domaine Public
Contact Mairie
Cultura e Patrimoniu 
Concerts
Musique
Associations
Histoire
Patrimoine
Artisans
Agriculture
Randonnées
Visità 
Se restaurer
Se loger
Transport
Visite et plan
Attualità 
Dernières actualités
Espace Presse
Réseaux sociaux
Guide des droits et des démarches administratives
Conditions de vente - Prix
Rubriques
- Conditions de vente - Prix
Voir aussi
- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterPratiques commerciales
- Vente en détaxe aux touristesFiscalité
Question ? Réponse !
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Services en ligne et formulaires
- Télédéclaration des manifestations commercialesDirection interministérielle du numérique (Dinum)true
- Demande d'enregistrement d'un parc d'expositionMinistère chargé de l'économie CERFA 14332*01
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie CERFA 14336*01
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie CERFA 14337*01
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)Ministère chargé de l'économie CERFA 14338*01
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)Ministère chargé de l'économie CERFA 14339*01
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie CERFA 14340*01
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonMinistère chargé des finances
- Demande d'intervention nationaleMinistère chargé des finances
- Demande d'intervention - Union européenneMinistère chargé des finances
Pour en savoir plus
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"Ministère chargé de l'économie
- Organisateur de foires et salons : réglementationBpifrance
- Comprendre une publicité comparative par les prixInstitut national de la consommation (INC)
- Mention "Fabriqué en France"Ministère chargé de l'économie
- Métrologie et transaction commercialeMinistère chargé des finances
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballagesMinistère chargé des finances
- Exporter par colis postalDirection générale des douanes et droits indirects
- Fiche pratique sur la contrefaçonDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçonMinistère chargé des finances
Références
-
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement -
Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback) -
Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback -
Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente - Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Modifié le 19/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
