Guide des droits et des démarches administratives

Les taux varient selon la puissance électrique :

• Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères  :

  • L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %

  • La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %

• Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères  : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

• Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

• Au taux de 8,5 % dans les autres cas

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

• Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

• Au taux de 8,5 % dans les autres cas

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.