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Guide des droits et des démarches administratives

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Préenseigne : règles d'installation
Fiche pratique

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.

Cas général

Qu'est-ce que c'est ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping.

À savoir
Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?

La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.

  • Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :

  • Sur les arbres

  • Dans les parcs nationaux et réserves naturelles

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits

  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public

  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

  • Sur les murs de cimetière et de jardin public

  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².

Le règlement local de publicité peut également interdire d’installer une préenseigne dans les endroits suivants :

De plus, la préenseigne lumineuse est interdite :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellée au sol ou installée directement sur le sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.

  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.

Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :

  • Aéroports

  • Gares ferroviaires et routières

  • Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

  • À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

À noter
Il est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations.

L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.

La préenseigne murale regroupe toutes les préenseignes installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une préenseigne : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle se distingue de la préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.

La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :

  • La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.

  • La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.

  • La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseigne peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Hauteur minimale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

4,70 m2

6 m au dessus du niveau du sol

0,50 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

10,5 m2

7,5 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places

Limitée à 20 % de la surface totale du mur

10 m avec possibilité de dérogation

Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

4,70 m2 voir 8 m2

6 m au dessus du niveau du sol
À noter
Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux préenseigne mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

La préenseigne scellée au sol ou installée directement au le sol se distingue de la préenseigne murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol à l’aide de poteaux. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

10,5 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération

Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

À noter
La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans certains endroits :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Une préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété

La préenseigne lumineuse est une préenseigne éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.

La préenseigne lumineuse se divise en 3 catégories :

  • la préenseigne supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la préenseigne non lumineuse.

  • la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.

  • la préenseigne numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes lumineuses doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Nature des dispositifs

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Dispositifs muraux et scellés au sol

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

Dispositifs muraux dans l’emprise

Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation

Dispositifs scellés au sol dans l’emprise

Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol

La préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes :

  • La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.

  • La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.

  • La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

  • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m

  • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Les préenseignes lumineuses scellées au sol sont interdites dans les endroits suivants :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Les préenseignes lumineuses scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

À noter
La préenseigne lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne.

La préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées ou des vidéos.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes numériques doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne numérique en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération

Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.

Par ailleurs, la préenseigne numérique doit respecter les règles suivantes :

  • La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.

  • La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.

  • La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

De plus, une préenseigne numérique située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

  • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m

  • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Les préenseignes numériques scellées au sol sont interdites les endroits suivants :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Les préenseignes numériques scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

À noter
La préenseigne numérique doit respecter des règles d'extinction nocturne.Pour éviter les éblouissements, les préenseignes numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)

Il existe 5 catégories de mobilier urbain :

  • Abris destinés au public (exemple : abrisbus)

  • Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial

  • Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)

  • Mâts porte-affiche

  • Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.

Il est interdit d’apposer une préenseigne numérique sur du mobilier urbain dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération et de la nature du dispositif, la surface maximale autorisée diffère.

Surface maximale d’une préenseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence sur mobilier urbain

Nature du mobilier urbain

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions

Abris destinés au public

2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

Kiosques

2 m² unitaire 6 m² total

Colonne porte-affiches

Pas de surface maximale à respecter

Mâts porte-affiches

2 m² recto, 2 m² verso

Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires

Interdit si la surface unitaire de la préenseigne est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol.

Dans les autres cas, la surface totale des préenseignes ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires.

10,5 m²

50 m²
Surface maximale d’une préenseigne numérique sur mobilier urbain

Nature du mobilier urbain

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places

Abris destinés au public

Interdit

2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

Non-concerné

Kiosques

2 m² unitaire 6 m² total

Non-concerné

Colonne porte-affiches

8 m²

Non-concerné

Mâts porte-affiches

2 m² recto, 2 m² verso

Non-concerné

Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires

8 m²

50 m²

La préenseigne numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

À noter
Le calcul de la surface unitaire des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la surface de l’affiche ou de l’écran.

Densité publicitaire

La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.

Par exception, il est possible d'installer :

  • Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support

  • Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.

À savoir
La règle de densité ne s'applique pas aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :

  • Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

  • Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

  • Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

  • Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Attention
L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire Cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Cerfa 14799*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Attention
À partir du 1er juillet 2026, la déclaration pourra être réalisée via une nouvelle procédure dématérialisée. La fiche sera mise à jour en conséquence.

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne

  • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Mairie

Site internet

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.

À noter
Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Préenseigne nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :

  • Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

  • Préenseignes lumineuses sur mobilier urbain (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

  • Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires

  • Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 14798, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Cerfa 14798
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions

La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne

  • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des documents supplémentaires :

  • Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.

  • Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.

  • Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.

  • Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les publicités et préenseignes.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.

Mairie

Site internet

Attention
À partir du 1er juillet 2026, l’autorisation pourra être réalisée via un nouveau formulaire Cerfa. La fiche sera mise à jour en conséquence.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement.

Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.

Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :

« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »

Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :

  • Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

  • Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

À noter
Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.
Tribunal judiciaire

Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD (Cerfa n° 10250).

Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Cerfa 10250 * 27
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :

  • Son nom ou raison sociale, profession et adresse

  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)

  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Préenseigne dérogatoire

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.

La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants :

  • Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : Il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).

  • Activités culturelles (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.

  • Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

  • Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique, à titre temporaire.

Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum.

À noter
Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie.

Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes :

  • Respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum

  • Être implantée au sol en dehors des agglomérations sans être implantée à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à 10 km lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.

Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50 m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).

À savoir
La collectivité gestionnaire de la voirie peut fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées. Ces prescriptions peuvent être intégrées au règlement local de publicité (RLP) ou publiées au recueil administratifs des actes de la collectivité.Hormis ce cas, le RLP ne peut pas prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires.

Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.

Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :

Nombre maximal de préenseignes dérogatoires en fonction de la nature de l’activité

Activités bénéficiaires

Nombre

Distance

Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

4

10 km

Fabrication ou vente produits du terroir

2

5 km

Activité culturelle

2

5 km

Il est possible d’installer 2 préenseignes à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection du monument, lorsqu’elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite.

Avant d'apposer une préenseigne dérogatoire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne dérogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) ou de 2 250 € d’amende (personne morale).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Préenseigne temporaire

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois

  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)

  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois

  • Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.

La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.

À savoir
Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

Seulement l'implantation de préenseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol est autorisée dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants  à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

  • et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou par manifestation.

Le RLP peut fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.

Toutefois, il est autorisé d’implanter au sol des préenseignes temporaires hors agglomération à condition de respecter les conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

  • et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.

Le règlement local de publicité (RLP) ne peut pas fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées hors agglomération.

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes temporaires suivantes :

  • Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

  • Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

  • Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

  • Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Cerfa 14799*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Attention
À partir du 1er juillet 2026, la déclaration pourra être réalisée via une nouvelle procédure dématérialisée. La fiche sera mise à jour en conséquence.

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne temporaire

  • Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport doit comporter l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Mairie

Site internet

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder à la réalisation du projet déclaré.

Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Avant d'apposer une préenseigne temporaire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne temporaire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Voir aussi

  • Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEFiscalité
  • Règlement local de publicité (RLP)Pratiques commerciales
  • Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesPratiques commerciales
  • Publicité extérieure : règles d'installationPratiques commerciales
  • Enseigne : règles d'installationPratiques commerciales

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr