Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)

Voir aussi

Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
Infractions routières [Transports - Mobilité]
Permis de conduire [Transports - Mobilité]
Modification du contrat d'assurance auto ou motoArgent - Impôts - Consommation
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contratArgent - Impôts - Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduireTransports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduireTransports - Mobilité

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Services en ligne et formulaires

Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)

Références

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)