Guide des droits et des démarches administratives

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet :

• de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

• ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :

Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent , appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1^re fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

• Nom, prénom

• Date de naissance

• Nationalité

• Profession

• Domicile

• Pays de résidence

• Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :

Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission est à faire en utilisant un téléservice :

Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

• Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

• Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants

• Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

• Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.

• Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.

Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.

Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :

• Revenus de sa dotation

• Produits des activités autorisées par les statuts

• Produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :

Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :

Le dossier comprend les documents suivants :

• Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)

• Décision de l'organe délibérant.

Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

• En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

• Par décision des membres

• Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :

L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.