Actualités service-public.fr

À la une

• Allocations chômage

  Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

  Publié le 12 juin 2026

  À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. On vous explique ce qui change.

• Propriété intellectuelle

  Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?

  Publié le 12 juin 2026

  La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe spécialisée pour ce type de litige.

• Loi de simplification de la vie économique

  Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation

  Publié le 10 juin 2026

  La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage et à la vente en liquidation.

• Recrutement

  Peut-on demander l’âge du candidat lors d’un entretien d’embauche ?

  Publié le 09 juin 2026

  Lors d’un entretien d’embauche, un recruteur doit respecter le principe de non-discrimination. Les questions liées à l’origine, le genre ou encore sur l’orientation sexuelle sont interdites. Cependant, certaines nuances peuvent exister notamment pour l’âge du candidat. Entreprendre Service Public vous explique.

• Social

  Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

  Publié le 09 juin 2026

  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur la validité du licenciement d’une salariée ayant annoncé sa grossesse tardivement à son employeur.

• Fiscalité

  Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : ouverture de la campagne 2026

  Publié le 08 juin 2026

  Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. La 1ère campagne de répartition de ce solde a débuté le 26 mai.

• Comptabilité

  Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !

  Publié le 08 juin 2026

  À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.

• Bail commercial

  Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?

  Publié le 05 juin 2026

  Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.

• Vie de l’entreprise

  Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

  Publié le 04 juin 2026

  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.