Guide des droits et des démarches administratives
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Question ? Réponse !
- Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
- Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Modifié le 26/11/2024
- Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

