Guide des droits et des démarches administratives
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Rubriques
- Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
Voir aussi
- Bail d’habitation : obligations du locataire [Logement]
- Location immobilière : bail [Logement]
- Location immobilière : fin du bail d’habitation [Logement]
- Discrimination à la location d’un logementJustice
Question ? Réponse !
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Modifié le 20/02/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

