Accéder au contenu principal

Carte Communale de Pigna

Accéder aux cadastres

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerLe propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?

Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?
Question-réponse

Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement.

Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité.

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

À noter
Lorsque le propriétaire engage ​​ une procédure pour impayés​​, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.​

À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :

À noter
Plus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

Voir aussi

  • Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)Logement
  • Clauses interdites dans un bail d'habitationLogement
  • Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Logement

Question ? Réponse !

  • Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Références

Modifié le 15/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr