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Accueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresPeut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Question-réponse

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Voir aussi

  • Permis de conduire [Transports - Mobilité]
  • Infractions routières [Transports - Mobilité]
  • Vitesse au volant Transports - Mobilité
  • Alcool au volantTransports - Mobilité
  • Drogue au volantTransports - Mobilité
  • Déroulement de la procédure devant le tribunal de policeJustice
  • Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJustice

Question ? Réponse !

  • Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr