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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Question-réponse
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Recours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - Consommation
- Réclamations et recours en justice en matière d'impôtArgent - Impôts - Consommation
Question ? Réponse !
- Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024Ministère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances
Références
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation
- Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations
