Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions administrativesFiche pratique
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
-
Tribunal administratif
Ministère chargé de la justice -
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice -
Le Conseil d'État
Tribunal administratif de Paris -
Les juridictions administratives spécialisées
Voir aussi
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Question ? Réponse !
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Références
-
Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3
Règles de compétence des juridictions administratives
Modifié le 19/10/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



