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Carte Communale de Pigna

Guide des droits et des démarches administratives

Établissements recevant du public (ERP)

Question ? Réponse !

  • Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
  • Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
Modifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr