Municipalità 
Le mot du Maire
Conseil Municipal
Intercommunalité
Projets engagés
Budget
Nous contacter
Démarches 
Démarches administratives
Etat Civil en ligne
Urbanisme
Marchés publics
Éléctions
Domaine Public
Contact Mairie
Cultura e Patrimoniu 
Concerts
Musique
Associations
Histoire
Patrimoine
Artisans
Agriculture
Randonnées
Visità 
Se restaurer
Se loger
Transport
Visite et plan
Attualità 
Dernières actualités
Espace Presse
Réseaux sociaux
Guide des droits et des démarches administratives
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Rubriques
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
Question ? Réponse !
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Quel est le coût d'un Pacs ?
Services en ligne et formulaires
- Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACS
- Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15790*02
- Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
- Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 06/03/2025
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
