Guide des droits et des démarches administratives

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 %.

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 %.

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 %.

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Modifié le 15/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)