Guide des droits et des démarches administratives

La non-représentation d'enfant se produit lorsqu'un parent refuse de remettre son enfant à l'autre lors d’un droit de visite et d'hébergement ou de période de garde alternée.

Ce refus porte atteinte à l'autorité parentale, car il ne respecte pas les modalités fixées par une décision de justice, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée.

Pour que le délit de non-représentation d'enfant soit constitué, 3 conditions doivent être réunies :

• L’existence d’une décision applicable : il s’agit d’une décision de justice fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. Cela peut être une décision du juge aux affaires familiales (Jaf), une convention de divorce exécutoire ou une convention parentale homologuée.

• Un refus de remettre l'enfant : le parent ne remet pas l'enfant à l’autre qui est en droit de l'accueillir. Le non-respect de la date, de l'heure ou du lieu de remise de l'enfant peut suffire à constituer ce refus.

• Une volonté de ne pas respecter la décision : le parent agit volontairement en ne respectant pas les obligations légales concernant le mode de garde de l’enfant, peu importe le motif invoqué.

Le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre doit pouvoir démontrer qu'il existe un danger réel et immédiat pour l'enfant. C’est-à-dire un danger qui repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.

Le parent doit apporter des éléments de preuves.

Ce refus ne peut être invoqué que dans des situations exceptionnelles, c’est-à-dire lorsque l'enfant est exposé à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité. Par exemple, en cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitance, d'alcoolisme sévère, de toxicomanie ou de troubles psychiatriques mettant l'enfant en danger.

Un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas à justifier un tel refus.

Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit déposer plainte, puis saisir en urgence le Jaf pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d’hébergement.

Le simple refus de l’enfant de voir l’un de ses parents ne permet pas à l’autre parent, de ne pas lui confier.

Les parents peuvent envisager une médiation familiale.

Si la situation ne s’améliore pas, le Jaf peut être saisi.

Le juge décide s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il tient compte notamment de l’âge et la maturité de l’enfant.

La première démarche consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer une plainte pour non-présentation d’enfant.

Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l’enfant. Par exemple : échanges entre les parents (sms, mails, etc.), constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant, toutes les tentatives d’exercice du droit de visite et d’hébergement, témoignages.

Le parent victime de non-représentation d’enfant peut également saisir le Jaf pour faire modifier la résidence de l’enfant ou le droit de visite.

Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné par une peine de 15 000 € d’amende et d’1 an d’emprisonnement.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Réorganisation du droit de visite en milieu médiatisé

• Présence obligatoire d’un tiers lors du passage de bras entre les parents

• Suspension ou retrait total ou partiel de l’autorité parentale

• Astreinte financière que le parent devra payer pour chaque jour de retard ou chaque manquement constaté

• Suivi socio-judiciaire

• Versement de dommages et intérêts au parent victime en réparation du préjudice moral subi ou du préjudice matériel (par exemple, vacances annulées)

• Interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des 2 parents.