Guide des droits et des démarches administratives

Question ? Réponse !

• Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
• Complément de loyer : quelles sont les règles ?
• Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
• Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
• Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?