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Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesFiche pratique
Un travailleur indépendant qui rencontre des difficultés financières ou des variations de revenus peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il peut demander la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l'année en cours ou adhérer à la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales.
Les cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant sont calculées sur la base des derniers revenus qu’il a déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré.
On parle donc de cotisations provisionnelles en attendant que les revenus de l'année soient définitifs et déclarés à l’administration. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que celles-ci sont recalculées.
Cependant, face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation des cotisations et demander :
Un nouveau calcul, sur la base d’un revenu estimé
La modulation des cotisations
Un entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.
Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).
Ce revenu 2025 permet à la fois :
De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster les cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Les entrepreneurs soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, quelle que soit la nature de leur activité.
Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne peuvent pas demander cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.
Le travaillleur indépendant peut s’adresser à l'Urssaf pour demander soit la réévaluation de ses cotisations sur la base d'un revenu estimé, soit la modulation de ses cotisations.
Estimation du revenu de l’année en cours
Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales.
Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours.
Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr
L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs un mode d’emploi pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales :
Adhésion à la modulation
L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus connaissent d’importantes variations d’un mois à l’autre.
L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré.
L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. S'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré.
Attention
La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.
Les conséquences varient selon l'option choisie par le travailleur indépendant :
Soit il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel
Soit il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.
Estimation du revenu de l’année en cours
Une fois la demande saisie, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur le revenu estimé renseigné par le travailleur indépendant. Celui-ci recevra un avis d’appel rectificatif, dans les 15 jours qui suivent sa demande.
La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.
À noter
Ces cotisations et contributions sociales conservent un caractère provisionnel. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé.Adhésion à la modulation
Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales sur la base des revenus déclarés par l'entrepreneur. Le paiement des cotisations et contributions sociales s’effectue par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé.
En l’absence de nouvelle déclaration mensuelle par l’entrepreneur, les cotisations sont prélevées automatiquement sur la base du dernier revenu déclaré.
Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lors de la déclaration annuelle des revenus, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé.
La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. Elle lui permet d’augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels et limite les écarts qui peuvent apparaître lors de la régularisation annuelle.
Un entrepreneur qui a une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.
Voir aussi
- Protection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humaines
- Protection sociale du professionnel libéralRessources humaines
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Principes de calcul et dérogation (alinéa 4) -
Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018
Dispositif de modulation des acomptes de cotisations
