Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Question-réponse

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?

Numéros d'identification des entreprises
Numéro	Utilité	Forme
SIREN	Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches	9 chiffres
SIRET	Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment Doit figurer sur les bulletins de paie	14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement
Code APE (ou code NAF)	Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés Doit figurer sur les bulletins de paie	4 chiffres + 1 lettre
RCS (Registre du commerce et des sociétés)	Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale	RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN
LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)	Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers	Suite de lettres et chiffres à 20 caractères
TVA intracommunautaire	Identification fiscale si vous payez la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA	FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?

Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Leur attribution est automatique.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

https://www.insee.fr/fr/information/1302169

https://www.inpi.fr/contactez-nous

Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Site internet : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Site internet : https://www.monidenum.fr/

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Voir aussi

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vie
Numéro de TVA intracommunautaireFiscalité
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Question ? Réponse !

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Références

Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises (Siren)

Modifié le 19/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)