Guide des droits et des démarches administratives

Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d'eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.

Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d'action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d'une réduction dite réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale.

Chaque année au mois d'avril, un chèque énergie est envoyé par courrier aux ménages aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.

C'est l'administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus.

Si vous n'avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), il est possible d’en faire la demande en général entre le mois d’octobre et le mois de février.

Le FSL apporte une aide financière à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide peut servir à payer les dettes des factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).