Accéder au contenu principal

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Question-réponse

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

  • Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi

  • Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.

À savoir

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

La démarche dépend de votre situation :

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

  • Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

  • Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    • Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

    Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

    Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

  • Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

  • Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    • Voir aussi

    • Se pacserFamille - Scolarité
    • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Famille - Scolarité

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 05/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr