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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Question-réponse

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Voir aussi

  • Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - Consommation
  • Paiement des droits de successionArgent - Impôts - Consommation
  • Droits de donation - Don d'une somme d'argentArgent - Impôts - Consommation
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - Consommation

Question ? Réponse !

  • Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
  • Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr