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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniqueQue faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Question-réponse

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

À savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Voir aussi

  • Carte grise (certificat d'immatriculation) [Transports - Mobilité]
  • Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)Transports - Mobilité
  • Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)Transports - Mobilité

Question ? Réponse !

  • Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
  • Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
  • Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
  • Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Références

Modifié le 14/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr