Guide des droits et des démarches administratives
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?Question-réponse
Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d'eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.
Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d'action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
À savoirSi vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- La politique sociale de l'eauMinistère chargé de l'environnement
- Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)
- Le service d'eauInstitut national de la consommation (INC)
