Guide des droits et des démarches administratives

Durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur une période de référence allant du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Si le salarié travaille toute la période de référence

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (soit toutes les 4 semaines ou tous les 24 jours travaillés). Sur une année complète, cela représente un total de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

Si le salarié n'a pas travaillé toute l'année, le nombre de jours est calculé en fonction du temps de travail effectif. Si le résultat comporte une décimale, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1^er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Si le salarié est en maladie professionnelle ou accident du travail durant la période de référence

Le salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines ou 24 jours. Pour une année complète, cela correspond à 30 jours ouvrables.

Si le salarié est en maladie ou accident non-professionnels durant la période de référence

Le salarié, en arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels a droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines ou 24 jours. Pour une année complète, cela correspond à 24 jours ouvrables.

Si le salarié alterne des périodes de travail, arrêts de travail professionnels ou pour maladie et accident non-professionnels durant la période de référence

L’acquisition des congés payés s’effectue au prorata de chaque période.

Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1^er août au 30 septembre 2025. Il a le droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l'arrêt maladie.

Il va donc acquérir 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis en travaillant) :

• 5 jours du 1^er juin au 31 juillet 2025 : 2 x 2,5 jours = 5 jours

• 4 jours du 1^er août au 30 septembre 2025 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours

• 20 jours du 1^er octobre 2025 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours.

Si le salarié est un jeune de moins de 21 ans

Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, sur demande, à un total de 30 jours ouvrables de congés, quelle que soit son ancienneté.

Toutefois, les jours pris en plus de ceux réellement acquis ne sont pas payés. Ces jours supplémentaires sont pris sous forme de congé sans solde, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Si le salarié a des enfants à charge

Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté en fonction de l'âge du salarié et de la présence d'enfants à sa charge.

Fixation des dates des congés payés

Les dates de départ en congés sont fixées par l'employeur au moins 2 mois à l'avance. Elles peuvent également être fixées d'un commun accord entre les parties.

Si le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, les jours au-delà de ces 12 jours peuvent être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre ou en dehors de cette période, à condition qu'il y ait un accord écrit entre le salarié et l'employeur.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord.

Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

Les congés payés peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Le particulier employeur peut diviser le congé principal si le salarié donne son accord.

Lorsque des jours du congé principal sont posés en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours de congé supplémentaires pour fractionnement :

• 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période,

• 2 jours à partir de 6 jours.

Toutefois, si le fractionnement est à l'initiative du salarié, l'employeur peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié à ces jours supplémentaires.

La 5ᵉ semaine de congé peut être accolée à la période principale de 4 semaines (24 jours ouvrables) si les 2 parties s'entendent. Elle ne donne jamais droit à des jours de fractionnement.

Décompte des congés payés

Le 1^er jour de congés payés est le 1^er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

Un salarié travaillant les mardi, jeudi et vendredi demande une semaine de congés payés. Il cesse son activité le vendredi soir. Son 1^er jour de congé décompté est le mardi (1^er jour où il aurait dû travailler). L'employeur décompte ensuite tous les jours ouvrables jusqu'à la veille de sa reprise : du mardi au lundi inclus, soit 6 jours ouvrables décomptés (mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi). Le salarié reprend le mardi matin suivant.