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Guide des droits et des démarches administratives
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feuFiche pratique
Vous allez voyager en Europe avec votre arme pour participer à une reconstitution historique et vous vous demandez si vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.
Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique. Par exemple, preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu, invitation à une partie de chasse.
Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.
Attention
Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être domicilié en France
Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Système d'information sur les armes
Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA :
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10832
Copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)
2 photos d'identité récentes
Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis, copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C.
Une seule carte par personne peut être délivrée.
Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.
SCAE/ministère de l'intérieur
Oui, la démarche est gratuite.
La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans.
Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B, la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.
La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Système d'information sur les armes
En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte.
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Système d'information sur les armes
En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant la perte de l'arme.
La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Système d'information sur les armes
En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme.
La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre pays de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.
Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.
Un chasseur d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Permis de chasser
Justificatif du voyage dans un but de chasse. Par exemple une invitation à une activité de chasse.
Armes autorisées :
3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation
100 cartouches par arme.
La carte européenne et le justificatif de voyage doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Invitation de l'organisateur de la manifestation historique
Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).
La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Avoir la carte européenne d'armes à feu
Avoir une autorisation.
L'autorisation est délivrée :
par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.
L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.
Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.
Voir aussi
- Armes [Loisirs - Sports - Culture]
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - Culture
- Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - Culture
Question ? Réponse !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Voyager avec des armesDirection générale des douanes et droits indirects
Références
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11
Carte européenne d'arme à feu -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2
Sanctions (article R317-8-2) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14
Peines complémentaires (article R317-13) - Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
