Guide des droits et des démarches administratives
Préparer et diffuser une offre d’emploiFiche pratique
Le contenu de l'offre d'emploi, comme ses modalités de diffusion, doivent respecter le cadre fixé par le code du travail. Nous vous présentons les règles à connaître.
S'assurer que l'embauche est nécessaire et identifier le besoin réel de l'entreprise sont bien sûr les pré-requis. Mais avant de lancer le processus de recrutement, l'employeur doit aussi parfois s’assurer qu’aucun salarié de l’entreprise désireux de changer de poste ou qu’aucune personne bénéficiaire d’une priorité de réembauche ne pourrait pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé.
Ces situations se manifestent généralement dans les deux contextes suivants :
Une priorité d’accès au poste, pour un salarié travaillant à temps partiel et souhaitant travailler à temps complet ou travaillant de nuit et souhaitant travailler de jour (ou au contraire, passer à un travail à temps partiel ou de nuit)
Une priorité de réembauche, pour un ancien salarié licencié pour motif économique : cette priorité est mentionnée dans sa lettre de licenciement et lui ouvre le droit de demander à retrouver un emploi dans son entreprise, pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.
Dans ces deux cas, l’employeur doit alors informer ces salariés des caractéristiques du nouveau poste à pourvoir. Si aucun ne souhaite ou n’est en mesure d’occuper l’emploi, ou si, même en dehors de ces hypothèses, le poste ne peut pas être pourvu en interne, l'employeur peut procéder à un recrutement externe.
Le contenu d'une offre d'emploi doit répondre à certaines règles, fixées par le code du travail.
L’offre doit ainsi être rédigée en français si le travail doit s'effectuer sur le territoire français, ou, s'il doit s'accomplir à l’étranger, si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français.
Elle ne doit pas comporter d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat (par exemple des mentions fausses ou ambigües sur le descriptif de l'emploi ou les avantages proposés), ni d'expressions susceptibles de générer une discrimination (sur l’état de santé ou la religion par exemple).
À noter
Des sanctions pénales sont encourues : un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende en cas de mentions mensongères et 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de discrimination.De même, ne peuvent pas figurer dans l'offre d'emploi les mentions suivantes :
Mentions concernant le sexe, sauf si celle-ci porte sur un emploi d'artiste (rôle féminin ou masculin), de mannequin ou modèle
Mentions concernant l'âge ou une tranche d'âge, sauf si une condition d'âge est imposée par la loi ou que l'entreprise applique un plan d’action sur les séniors.
Il n'est donc pas possible d'indiquer dans l'offre que l'entreprise recherche spécifiquement « un homme » ou « une vendeuse », ni indiquer un âge minimum ou maximum.
L’offre d’emploi doit indiquer sa date de publication ou de mise en ligne.
Elle précise notamment les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise
Intitulé et descriptif du poste ainsi que les missions principales à réaliser
Type de contrat et durée (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage, etc.)
Profil recherché (formation, expérience, compétences requises)
Lieu de travail
Diplôme ou qualification pour les professions réglementées
Indications sur le contact et la procédure à suivre pour candidater.
À noter
Indiquer le salaire et, le cas échéant, les compléments de rémunération dans les offres d'emploi n'est pas obligatoire, mais la mention pourrait bientôt être exigée.Une directive européenne sur la transparence salariale impose en effet qu'une information sur la rémunération, ou une fourchette de rémunération initiale, soit donnée dans l'offre d'emploi. Cette directive est en cours de transposition dans notre droit français.France Travail propose des outils d'aides à la Rédaction d'une offre d'emploi
L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail des offres de recrutement.
Il peut utiliser d'autres canaux de diffusion, par exemple :
Annonces dans la presse
Sites internet
Réseaux sociaux professionnels
Cabinets de recrutement
Agences de travail temporaire
Salons ou forums.
France Travail propose des outils d'aide à la Publication d'une offre d'emploi en ligne.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide d'aide à la rédaction des offres d'emploiFrance Travail
- Réussir vos recrutementsFrance Travail
Références
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Code du travail : article L3123-3
Information du salarié à temps partiel souhaitant passer à temps complet (et inversement) -
Code du travail : article L1233-45
Priorité de réembauche pour le salarié licencié pour motif économique -
Code du travail : article L5331-3
Interdiction des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur dans les offres d'emploi -
Code du travail : article L5321-2
Interdiction des mentions discriminatoires dans les offres d'emploi -
Code du travail : article L1142-1
Interdiction de mentionner le sexe ou une situation de famille dans les offres d'emploi -
Code du travail : article R1142-1
Interdiction de mentionner le sexe ou une situation de famille dans les offres d'emploi (exceptions) -
Code du travail : article L5331-2
Interdiction de mentionner une limite d’âge dans les offres d'emploi -
Code du travail : article L5331-4
Usage de la langue française dans les offres d'emploi -
Code du travail : article L5332-1
Indication de la date de publication ou de diffusion de l'offre d'emploi -
Code du travail : article L5332-2
Publication et diffusion de l'offre d'emploi (identification de l'employeur) -
Code du travail : article L5334-1
Sanctions pénales -
Code du travail : article R5334-1
Sanctions pénales -
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales