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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Fiche pratique

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

  • Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.

  • Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations

  • Actions mises en place pour rétablir la situation

  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier

  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :

Urssaf

Site internet

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.

À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

Voir aussi

  • Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Difficultés financières
  • Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Difficultés financières

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr