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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseComment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Question-réponse

Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).

Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).

Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.

Exemple

Le document déposé de manière isolée peut être :

  • dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale

  • dépôt des comptes annuels

  • régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité

Cette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.

À noter
Certaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS ou au RNE.Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.

Voir aussi

  • Modifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entreprise
  • Dépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - Facturation
  • Modifications d'une entreprise individuelleFonctionnement de l'entreprise
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vie
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vie
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vie

Question ? Réponse !

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr