Municipalità 
Le mot du Maire
Conseil Municipal
Intercommunalité
Projets engagés
Budget
Nous contacter
Démarches 
Démarches administratives
Etat Civil en ligne
Urbanisme
Marchés publics
Éléctions
Domaine Public
Contact Mairie
Cultura e Patrimoniu 
Concerts
Musique
Associations
Histoire
Patrimoine
Artisans
Agriculture
Randonnées
Visità 
Se restaurer
Se loger
Transport
Visite et plan
Attualità 
Dernières actualités
Espace Presse
Réseaux sociaux
Guide des droits et des démarches administratives
Perte de la carte de séjour d’un citoyen européen ou d’un membre de sa familleFiche pratique
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes citoyen européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Cette démarche est facultative. Si vous êtes un membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Cette démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, le duplicata aura la même date de fin de validité que votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.
Européen / Suisse
Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.
Si vous souhaitez un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez accéder aux coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées :
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d'un duplicata est gratuite.
Membre de famille non européen
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Vous devez fournir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du Pacs ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
Photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez accéder aux coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées :
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d'un duplicata est gratuite.
Question ? Réponse !
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Services en ligne et formulaires
- Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieur
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
