Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Question-réponse

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

Métropole
Drom

Métropole

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Depuis janvier 2021

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 € HT
Inventaire		75,46 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 %HT de la valeur du bien

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € HT
Inventaire		76,92 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 €HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Drom

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

À savoir

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Guadeloupe

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 %HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Martinique

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,18 € HT
Inventaire		93,57 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,71 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,600 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,399 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,319 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,900 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,919 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,055 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,719 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,528 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,998 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,474 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,649 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,237 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,399 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,319 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,900 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,199 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,450 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,330 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 %HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Guyane

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		67,92 € HT
Inventaire		90,55 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,11 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,581 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,277 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,638 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,858 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,021 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,696 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,511 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,804 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,394 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,596 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,198 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,322 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,638 %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,160 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,638 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,436 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,319 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 %HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

La Réunion

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		76,98 € HT
Inventaire		102,62 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,52 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,105 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,157 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,789 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,713 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,809 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,315 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,494 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,362 %HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Mayotte

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		76,98 € HT
Inventaire		102,62 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,52 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,105 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,157 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,789 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,713 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,809 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,315 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,494 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,362 %HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Voir aussi

Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]

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Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Pour en savoir plus

Droits d'enregistrementDirection générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honorairesNotaires de France

Références

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016

Modifié le 25/09/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Guide des droits et des démarches administratives

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