Guide des droits et des démarches administratives

Pour contraindre une partie à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire de cette décision. Par exemple pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...etc.

Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au président du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire compétent est :

• celui du domicile du demandeur,

• ou celui de la résidence habituelle de l'enfant,

• ou celui du lieu où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Pièces à fournir

La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

Cette requête doit être accompagnée d'une copie de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.

• Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est obligatoire.

Le tribunal judiciaire compétent est :

• celui où demeure le demandeur,

• ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant,

• ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d'une facture par exemple.

Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

La demande du titre européen se fait auprès de l'autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).

Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée des décisions.

Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.

Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie  sur compte bancaire ou sur salaire.

En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête.

La requête est déposée en double exemplaire.

Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

• Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision du directeur de greffe peut être contestée

Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.