Guide des droits et des démarches administratives

L'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales.

Ses cotisations et contributions sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus bruts issus de l’activité exercée, diminués des charges d’exploitation. Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué par l’Urssaf.

S’il embauche des salariés, des cotisations et contributions sociales sont dues par l’entrepreneur, sur les sommes versées à ses salariés :

• Salaires

• Indemnités

• Prestations sociales complémentaires

• Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

• Prestations familiales « extralégales » (compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)

• Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Les cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'entrepreneur et une part salariale, à la charge du salarié.

C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

L'employeur effectue la déclaration et le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf, à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN liée à la paie du mois en cours doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant, lorsqu'il embauche moins de 50 salariés :

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales doivent alors être effectués au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation d'allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Cotisation d’assurance vieillesse

• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au fonds national d'aide au logement (Fnal)

• Cotisation chômage et AGS

• Forfait social

• Cotisation Apec

• Versement mobilité

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Un outil permet d’avoir une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :

Les termes juridiques principaux de cette fiche sont explicités ci-après :

• Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

• Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

• Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSGet CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)

• Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales

• Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.

• Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales

• Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité

• Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur

• Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salarié

• Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

• Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)

• Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement

• Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)

• Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

• Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

• Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf