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Accueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniquePeut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Question-réponse

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

Si vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)

  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation

  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Voir aussi

  • Vendre ou donner son véhiculeTransports - Mobilité
  • Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - Mobilité
  • Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)Transports - Mobilité
  • Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)Transports - Mobilité
  • Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)Transports - Mobilité

Question ? Réponse !

  • Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
  • Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr