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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieInstallation d'une éolienne domestique ou agricole

Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Fiche pratique

Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Avant d’installer un petit éolien, vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Les règles générales d’urbanisme et d’implantation s'appliquent aux éoliennes de moins de 50 m de haut. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU.

Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 m. Les pales ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.

Une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite du terrain sur lequel elle est installée.

L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

  • Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)

  • Zones militaires

  • Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)

  • Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 m) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

Mairie

Site internet

Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).

Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Préfecture de région

Site internet

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander est différente selon la hauteur de votre éolienne domestique.

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.

Une éolienne de moins de 12 m peut être implantée sans déclaration préalable ni permis de construire.

Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

  • Mairie
    • À noter
    Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

    La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales. Pour installer une éolienne de moins de 12 m, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.

    L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire (PC).

    Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

  • Mairie

    • Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

    Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

    Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

    Un formulaire est à remplir :

    Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

    La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.

    Une éolienne de plus de 12 m de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une ICPE. Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de lanomenclature ICPE).

    L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.

    Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 m, la démarche varie selon la puissance totale installée :

    Vous devez déclarer votre éolienne sur internet en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :

    Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.

    Vous pouvez déposer votre dossier :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre.

    Il est fortement recommandé d'utiliser le service en ligne.

    Vous pouvez faire votre demande avec le formulaire suivant :

    Votre demande est à adresser à la préfecture de département en 4 exemplaires.

  • Préfecture

    • Pour des renseignements sur les ICPE, vous pouvez vous adresser à la Dreal :

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Site internet

    Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

    Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

    Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

    • Nom, prénom et domicile pour une personne physique

    • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

    • Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

    • Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

    • Localisation de l'installation de production

    • Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

    • Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).

    Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

    Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie

    Demande de raccordement

    Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

    Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :

    Site internet : https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr/
    ENEDIS (ex-ERDF)

    Autorisation de défrichement

    Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Il n’est pas nécessaire de demander cette autorisation, notamment dans les cas suivants :

    • Travaux de débroussaillement

    • Défrichement dans une forêt domaniale appartenant à l’État

    • Défrichement dans un bois isolé d'une surface inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet

    • Défrichement dans le parc ou le jardin clos d’une habitation principale inférieur à 10 hectares. Si le défrichement est lié à la réalisation d'une opération soumise à autorisation d'urbanisme, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet 

    Vous pouvez déposer votre dossier d’autorisation de défrichement :

    • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).

    Votre pouvez faire votre demande avec le formulaire suivant :

    Vous devez adresser votre demande à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

  • Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
  • Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

    • Dérogation espèces protégées

    Si l'installation de l'éolienne présente un risque suffisament caractérisé de porter atteinte à des espèces protégées par le code de l’environnement (faune, flore ou leur habitat), vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.

    Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

    • Absence de solution alternative satisfaisante

    • Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

    • Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

    À noter
    Cette dérogation est obligatoire seulement lorsque la préservation de l'espèce protégée est menacée à long terme malgré des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le projet.

    Votre demande de dérogation peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

    Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

    Cerfa 13614*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'environnement

    Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

    Cerfa 13616*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'environnement

    Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées

    Cerfa 13617*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'environnement

    Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :

    Préfecture

    Site internet

    Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

    Ce contrôle doit être réalisé par l’un des organismes agréés qui vous délivre une attestation de conformité initiale.

    Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles techniques éoliens

    Site internet

    Vous devez adresser une nouvelle demande de contrôle en cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :

    • Puissance installée

    • Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin

    • Dispositif de comptage.

    L’organisme de contrôle vous délivre une nouvelle attestation de conformité.

    Une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.

    Voir aussi

    • Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)Environnement
    • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Environnement

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    • Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
    • Quelles sont les espèces animales protégées ?

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 14/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr