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Guide des droits et des démarches administratives
Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Rubriques
- Actes d'état civil
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- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice CERFA 13484*02
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03
Pour en savoir plus
- Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Modifié le 19/06/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
