Guide des droits et des démarches administratives

Une convention collective est un texte qui a été négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés.

Elle a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).

La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.

L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.

La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes.

Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.

La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.

La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.

Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :

• Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs

• Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.

Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :

• Territorial, qui permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple.

• Professionnel, qui permet de déterminer les entreprises dont l'activité sera soumise à la convention collective.

De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).

La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.

Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI ,CDD, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.

Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.

Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective.

Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.

En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

• Comité social et économique (CSE)

• Comité social et économique d'établissement

• Délégué syndical

• Salarié mandaté par une organisation syndicale.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.

Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.

En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée.

Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.