Guide des droits et des démarches administratives

Diplômes automatiquement reconnus

Les diplômes, certificats et titres automatiquement reconnus pour l'exercice de la profession d’infirmier en France sont les suivants :

Diplômes listés obtenus avant la date de référence

Un diplôme délivré dans un État membre de l’UE/EEE avant la date de référence fixée pour cet état, peut permettre d’exercer en France, à condition que le diplôme soit accompagné d’une attestation confirmant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions prévues par la directive 2005/36/CE.

Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente de l'État d’origine et certifier :

• soit que le diplôme est conforme à la réglementation européenne (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européenne)

• soit que le titulaire du diplôme a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestation

Diplômes obtenus dans les anciennes républiques soviétiques

Les diplômes d’infirmier responsable de soins généraux délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie, ainsi que les formations commencées avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, peuvent être reconnus en France à condition d’être accompagnés d’une attestation émise par l’État successeur compétent (République tchèque ou Slovaquie pour l’ancienne Tchécoslovaquie ; Estonie, Lettonie ou Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique ; Croatie ou Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie).

Cette attestation doit certifier que le titre de formation a la même validité juridique que les diplômes actuellement délivrés dans cet État.

Diplômes obtenus en Pologne ou en Roumanie

Les diplômes délivrés pour une formation d’infirmier commencée en Pologne avant la date de référence (01/05/2004) ne sont pas conformes aux exigences européennes. Ils peuvent toutefois être reconnus en France si l’autorité compétente polonaise délivre une attestation confirmant que l’intéressé a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier responsable des soins généraux en Pologne pendant les durées minimales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Si le diplôme polonais est délivré avant avant la date de référence (01/05/2004) mais que la formation est terminée avant cette date, il peut être reconnu en France à condition que le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d’être assimilé à un titre figurant dans le tableau.

Le diplôme d’infirmier délivré par la Roumanie avant la date de référence (01/01/2007) et donc non conforme aux exigences européennes ne peut être reconnu en France sauf :

• si le diplôme atteste que que l’intéressé a exercé de façon effective et licite, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant l’attestation, les activités d’infirmier responsable des soins généraux

• ou si le titulaire du diplôme a suivi un programme spécial de mise à niveau validé par l’autorité compétente roumaine

Cas particulier des diplômes ne figurant pas dans l’annexe de la Directive 2005/36/CE

Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique. Ils peuvent toutefois permettre d’exercer en France la profession d’infirmier :

• si l’État de l’UE ou de l’EEE qui a délivré le diplôme le reconnait comme équivalent aux diplômes figurant dans le tableau (Cas 1)

• si l’infirmier réussit une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation (Cas 2)

Cas 1 : reconnaissance par un État de l'UE/EEE

Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau peuvent permettre d’exercer en France s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par l’État qui a délivré le diplôme. Cette attestation doit certifier que le titre de formation sanctionne une formation conforme aux exigences minimales prévues par la réglementation européenne et qu’il est assimilé, dans cet État, aux diplômes figurant dans la liste. Dans ce cas, la reconnaissance du diplôme est automatique.

Cas 2 : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation

Lorsqu’un diplôme délivré dans un État de l’UE/EEE ne permet pas de bénéficier de la reconnaissance automatique, l’intéressé peut demander une autorisation d’exercice (AE) en France dans le cadre du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, l’autorité administrative peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :

• une épreuve d’aptitude

• ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent exécuter des actes professionnels à titre temporaire et occasionnel en France. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités d’infirmier dans un de ces États, autre que la France.

Pour exercer la profession d’infirmier de manière temporaire et occasionnelle en France, l’intéressé doit exercer la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans un État membre de l’UE ou de l’EEE.

L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable. Il n’a donc pas besoin d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.

Pour effectuer sa déclaration préalable, il doit déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France auprès du Conseil national de l’ordre des infirmiers :

• Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier

La déclaration préalable doit être adressée avant la première prestation de services.

À compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’Ordre dispose d’un mois pour informer le prestataire qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles.

Lorsque la vérification des qualifications professionnelles de l’intéressé est nécessaire, le conseil national doit lui informer qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude afin de démontrer qu’il a acquis les connaissances et les compétences manquantes. S’il satisfait à ce contrôle, la prestation de services peut débuter dans le mois suivant la décision relative à l’épreuve d’aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu’il ne peut pas débuter la prestation de services.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national doit également informer le prestataire des raisons de ce retard, en lui indiquant les pièces et informations manquantes.

La décision est prise dans les 2 mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté.

En l’absence de réponse du conseil national de l’Ordre dans ces délais, la prestation de services peut débuter.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Une fois la déclaration préalable validée par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, l’infirmier prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers.

L’infirmier prestataire de services doit obligatoirement renouveler sa déclaration une fois par an s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours d’une nouvelle année.

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

• Soumettre une plainte à Solvit

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Si le diplôme a été obtenu dans un État de l’UE ou de l'EEE, la Commission d'autorisation d'exercice (CAE) peut être directement saisie.

La demande d'autorisation d'exercice (AE) doit être déposée de façon dématérialisée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :

La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE)qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.

La commission émet un avis à la DREETS, qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.

L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :

• une épreuve d’aptitude

• ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

Un diplôme, certificat ou titre n’ayant pas été délivré par un État membre de l'UE ou un État partie à l’EEE peut permettre d’exercer la profession d’infirmier, dès lors :

• qu’il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années à temps complet dans cet État, et attesté par celui-ci

• que le titulaire est ressortissant d’un État tiers marié à un citoyen de l’UE ou titulaire du statut de résident de longue durée ou du statut de réfugié, et que son diplôme est délivré par un État tiers et reconnu par un État membre de l’UE

Par exemple, un ressortissant hors UE de nationalité marocaine, titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier obtenu au Maroc, reconnu par l’Espagne (où il a exercé trois ans à temps complet comme infirmier diplômé), peut demander une autorisation d’exercice en France.

Le respect de ces conditions permet d’ouvrir le droit à déposer une demande d’autorisation d’exercice (AE) en France, mais n’implique pas une reconnaissance automatique du diplôme.

La demande d’autorisation d’exercice (AE) doit être déposée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :

La DREETS examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.

La commission émet un avis à la DREETS, qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.

L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :

• une épreuve d’aptitude

• ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

Il s’agit de démarches pouvant prendre plusieurs mois voire années. L’objectif est de vérifier que le niveau de compétences est équivalent au diplôme d’État infirmier français.

Il existe toutefois une situation permettant à l’intéressé d’accéder plus facilement à la profession d’infirmier, notamment s’il a obtenu un diplôme d’infirmier au Québec :

Il existe une spécificité pour les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier de type baccalauréat au Québec. En effet, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ont conclu un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles.

En tant que titulaire d’un diplôme infirmier du Québec, il est possible d’obtenir une autorisation d’exercice en France, en faisant une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Si aucune de ces conditions précitée n’est remplie, l’intéressé doit reprendre ses études pour avoir un diplôme reconnu et pouvoir exercer en France.

Pour cela, il doit se présenter aux épreuves de sélection d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin d’obtenir le diplôme d’État d’infirmier (DEI).

La durée d’étude supérieures avant obtention du diplôme est de 3 ans. Une dispense de scolarité de 2 ans au lieu de 3 ans, peut être accordée par le directeur de l’IFSI, après avis de son conseil technique. La décision est prise au regard du niveau de la formation initiale détenue par le candidat.

La maîtrise du français (niveau B2 minimum) est requise pour intégrer un IFSI et réussir la formation d’infirmier.

Pour en savoir plus sur l’inscription en IFSI en tant que ressortissant d’un État tiers, il est possible de consulter cette fiche :

Lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique (sage-femme) ou titulaire du diplôme de formation approfondie en sciences médicales, il est autorisé à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, sous conditions :

Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

• 1° Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;

• 2° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté. Par dérogation, les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger doivent avoir réalisé un stage d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II du présent arrêté.

  Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'établissement après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

• 3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.

3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.

La personne titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique peut faire des études d’infirmier de manière accélérée (6 mois), en effectuant des stages en milieu hospitalier.

Pour ce faire, l’intéressé doit se présenter directement au jury du diplôme d’État d’infirmier lorsqu’il remplit les 3 conditions suivantes :

• Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé à l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier.

• Avoir réalisé 2 stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de 15 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier. Il existe une dérogation pour les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger : ils doivent avoir réalisé un stage d’une durée de 5 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II de l’arrêté.

• Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.

L’intéressé doit joindre à sa demande auprès de l’établissement de formation de son choix les pièces justificatives suivantes :

• Copie d’une pièce d’identité

• Diplôme original détenu et l’autorisation d’exercice concernée

• Curriculum vitae (CV)

• Lettre de motivation

Pour s’inscrire, il faut présenter un dossier de candidature et passer un oral devant un jury composé du directeur de l’IFSI, du coordinateur pédagogique et d’un cadre de santé. Cet oral sert à évaluer le niveau de français, la motivation et le projet professionnel.