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Accueil professionnelsSecteurs d'activitéBTP - Bâtiment et travaux publicsRéparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France

Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Fiche pratique

Définition

Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) peut également porter le titre de technicien de maintenance des engins de chantier.Ce professionnel est spécialisé dans la réparation, la maintenance, le réglage et l'entretien des matériels de chantier et de manutention. Il peut aussi réparer les accessoires et les équipements.Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) intervient principalement sur des chantiers de construction ou de rénovation ou dans une entreprise de TP.Il peut aussi exercer dans un atelier ou dans une entreprise commerciale de vente d'engins.Il répare, entre autres, les moteurs des machines, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques.Il peut aussi déplacer ou remorquer un engin vers un lieu de réparation (sur le chantier ou dans un autre lieu).Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) doit maîtriser les dispositifs de sécurité en vigueur sur un chantier. Il doit notamment respecter les mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique.En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures et des gants de sécurité.Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants).

Accès

Pour exercer sa profession en France, le réparateur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Brevet professionnel (BP)

  • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Le réparateur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • À noter
    Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

    Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

    Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

    Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

    Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

    • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

    • Brevet professionnel (BP)

    • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

    Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

    Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

    Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

    Si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

    En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

    En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

    À noter
    Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

    SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

    • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

    À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

    • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

    • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

    Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

    Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

    • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

    À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

    • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

    • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

    Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

    Néanmoins, si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

    Le réparateur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

    Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • À noter
    Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

    Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

    Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

    • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

    • Brevet professionnel (BP)

    • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

    Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

    Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

    Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

    Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

    • Justificatif d'identité en cours de validité

    • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

    • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

    • Contrat de travail (si possible)

    • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

    À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

    Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

    Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

    • Justificatif d'identité en cours de validité

    • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

    • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

    • Contrat de travail (si possible)

    • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

    À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

    Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

    Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • Conditions à respecter tout au long de l’activité

    S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

    Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

    • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

    • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

    Contrôle par la CMA

    La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

    Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

    À noter
    L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

    Exercice

    Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

    Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

    Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

    Il existe deux grandes formes juridiques :

    • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

    • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

    Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

    La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

    Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

    Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

    L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

    Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

    L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

    Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

    Régime simplifié de la micro-entreprise

    Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

    Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

    Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

    Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

    Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

    Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

    Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

    La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

    L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

    Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

    Régime fiscal

    Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

    Protection sociale

    La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

    Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

    Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

    • l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

    • le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

    • le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

    Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

    Accéder au service "Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France"
    Urssaf

    Déclarer l’activité

    Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

    Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

    Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

    Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

    • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

    • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

    Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

    Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

    Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

    Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

    Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

    À savoir
    Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

    Déclaration de non-condamnation

    Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

    Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

    Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

    Accéder au service "Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France"
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

    Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

    Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

    Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

    Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

    Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

    Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

    • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

    • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

    Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

    Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

    Dès lors que le réparateur de matériels de travaux publics est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit souscrire une assurance automobile.

    Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin.

    L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire.

    À noter
    Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il s'agit par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).

    L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

    La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

    L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

    Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

    À noter
    L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

    Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.

    Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

    Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

    • Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise

    • Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer

    • Liste des intervenants amenés à exercer ces activités

    • Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer

    • Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.

    L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.

    Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.

    Le métier de réparateur de matériels de travaux publics implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves, voire mortels.

    L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

    L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur de matériels de travaux publics est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.

    S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité.

    Il doit mettre en place les actions suivantes :

    • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

    • Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

    • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

    • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

    Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.

    Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

    Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.

    Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.

    Le réparateur de matériels travaux publics travaille la plupart du temps dans des lieux ouverts au public, que ce soit un atelier, un garage ou une entreprise de vente d'engins.

    Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

    • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

    • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

    • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

    Le garagiste ou le réparateur de matériels de travaux publics doit afficher les tarifs des prestations : entretien ou réparation, contrôle technique, etc.

    L'affichage doit être apposé à l'entrée de l'établissement, de manière lisible et visible de l’extérieur.

    Lorsque les prix sont fixés sur la base d’un taux horaire de main-d’œuvre, il faut indiquer les tarifs avec le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).

    Lorsque les prestations sont forfaitaires, il faut indiquer le détail des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures incluses

    Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC.).

    En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le garagiste doit afficher les tarifs pratiqués.

    Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client pour qui il effectue une prestation.

    Il a par ailleurs l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

    Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulierpour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

    • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

    • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande.

    Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

    Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

    La note doit comporter les mentions suivantes :

    • Date

    • Identité du professionnel :

      • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

      • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

      • Numéro Siren

      • Adresse de l'entreprise ou du siège social

      • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social.

    • Nom et adresse du client

    • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

    • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, …)

    • Somme totale à payer HT et TTC.

    Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

    Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

    Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

    Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse de facturation si elle est différente de l'acheteur

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

    • Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

    • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

    • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

    • Date à laquelle le règlement doit intervenir

    • Conditions d'escompte. Si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

    Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

    Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

    À savoir
    Le réparateur de matériels de travaux publics n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.

    Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

    À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

    Ils ont également l'obligation de :

    • Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.

    • Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)

    • Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

    • Activité artisanale réglementée

    • Code APE : 33.12Z / Code européen NACE : 33.12

    • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

    • Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

    • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

    Voir aussi

    • Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeurTravail - Formation

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 08/08/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale des entreprises (DGE)
    source www.service-public.fr