Guide des droits et des démarches administratives

Constitution du dossier de demande

Le demandeur d'une carte professionnelle de guide-conférencier doit fournir les éléments suivants lors de sa demande :

• Informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone

• Copie du titre de formation (diplôme, certificat, etc.) justifiant la demande de carte

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

• Photographie d'identité récente

• Justificatif de domicile

• Les éventuelles copies d'autres documents demandés (selon la situation) :

  • Annexe descriptive au diplôme ou attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français »

  • Tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, ou, pour les entrepreneurs individuels : factures acquittées ou fiches de paie) d’1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines.

  • Tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

• Lettre de demande énonçant, sil y en a, les mentions particulières pouvant figurer sur la carte (linguistiques, scientifiques ou culturelles).

Un CV peut éventuellement être demandé.

Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur.

Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de 2 natures :

• Linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.

• Scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture…) dans la limite de 3 mentions.

Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...).

Il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte.

Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte.

L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.

Envoi de la demande

Le service à contacter dépend du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur réside :

• En France
• À l'étranger

Le préfet informe le demandeur de tout document manquant, s'il y en a, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Le préfet se prononce dans les 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. La carte professionnelle est ensuite envoyée au demandeur.

En cas de silence gardé par le préfet pendant plus de 2 mois, le demandeur peut considérer que sa demande est validée et qu'il a obtenu sa carte professionnelle.

Validité de la carte

La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a donc pas de durée de validité.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne.

La carte professionnelle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.

Vérification des informations contenues sur la carte professionnelle

La carte professionnelle de guide-conférencier comporte 2 volets.

Les mentions imprimées sur la 1^è page du 1^er volet sont les suivantes :

• « République française »

• Mentions des ministères compétents

• « Guide-conférencier »

• « Validité permanente »

• « Carte numéro : [suivi du numéro de carte] » (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés).

Les mentions imprimées sur la 2^è page du 1^er volet sont les suivantes :

• Emplacement photo du titulaire et tampon officiel

• « Signature du titulaire : [signature] »

• « Mentions particulières : [mentions éventuelles] » (s'il y en a, les mentions peuvent être linguistiques, scientifiques ou culturelles).

Les mentions imprimées sur la 1^e page du 2^e volet sont les suivantes :

• « Nom : [nom] »

• « Prénom : [prénom] »

• « Né(e) : [date de naissance] »

• « À : [lieu de naissance] »

• « Nationalité :  [nationalité] »

• « Fait à [lieu], le : [date] »

• « Délivré par :  [nom de la préfecture l'ayant délivrée] »

• Signature du préfet.

Les mentions imprimées sur la 2^e page du 2^e volet sont les suivantes :

• « Le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur »

• « Le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine »

• « La présente carte doit être présentée à tout contrôle ».

Une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales) est prévue pour le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité de guide-conférencier en utilisant une carte professionnelle non conforme.

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :